« Réforme de la filiation »
12 juin 2007 dans le cadre du Rapport n°145 fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation, De Richemont Henri (Sénateur), 2007.